 | Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1880 - 712 pages
...doivent y être déposés à teneur de la loi pour opérer un transfert de domicile, lequel n'a lieu que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Statuant sur ces faits et considérant en droit : \° Les parties, ainsi que les Tribunaux neuchâtelois,... | |
 | Paul-Louis Courier - 1880 - 486 pages
...conçu : « Le domicile est au lieu du principal établissement. u Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. « La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...doivent y être déposés à teneur de la loi, pour opérer un transfert de domicile, lequel n'a lieu que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Statuant sur ces faits et considérant en droit: 1. Les parties, ainsi que les tribunaux neuchâtelois,... | |
 | Paul-Louis Courier - France - 1880 - 488 pages
...conçu : « Le domicile est au lieu du principal établissement. « Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. « La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du... | |
 | Law - 1880 - 484 pages
...établi a l'étranger peut être considéré comme y étant domicilié; Attendu que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle...dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer eon principal établissement, et qu'A défaut de déclaration expresse a cet effet, U preuve de l'intention... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Bruxelles, 30 avril 1879. BJ 1879. 1540. (Clepkena). Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y llxer son principal établissement. Vof. C»., 104, 107, 108, 169. I. — Le domicile de tout Belge... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour de cassation civile - 1881 - 726 pages
...domicile de toute personne est au lieu où elle a son principal établissement; Que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu ; Que les époux Trouvot ont habité à Neuchâtel depuis 1873 la maison qu'ils ont fait construire... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...civil : Le domicile de tout Belge est au lieu où il a son principal établissement. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle...l'intention d'y fixer son principal établissement. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...domicile de fait, ou dans le » domicile le plus voisin. » 1OS. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y axer son principal établissement. ne suffit pas pour constituer un domicile; ce ne serait qu'une résidence.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...En outre l'article 103 dispose que « le changement de domicile s'opère par le fait de rhatiralion dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. >. Ce n'est pas une résidence que la loi exige ici, ce qui suppose un séjour d'une certaine durée... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
