 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière U plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; d'où l'on a conclu que si celte définition était admise avec celle restriction,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 956 pages
...ce qui s'y unit ou s'y incorpore (544-545). 544 — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il) Pardessus, Servitudes, n°- 251 et 258; Touiller, n« 573; Zach., p. 405;—... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...LA PROPRIÉTÉ ET DES MODES DE LA PROPRIÉTÉ. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements DB L'ACQCBRIR. CHAPITRE I". 194. Les règles du droit romain reçoivent leur... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...civil (art. 544) définit ainsi la propriété : « c'est le droit de jouir et disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Les rédacteurs du Code n'excluent pas. eux, du nom et de la définitionde la... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre disposition... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain... | |
 | Law - 1987 - 488 pages
...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...also affirmed in the Civil Code: Article 545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
