...conséquent, à toute application de la loi pénale (1). (Ministère public C. Demoiselle Demoulets). M. le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Lille s'est pourvu en cassation contre un jugement correctionnel de ce Tribunal, du 5 mars 1884, qui...

...pour unique héritier son fils mineur, sous la tutelle de MV.., son aïeul maternel. Le 14 mai 1886, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Bellac présentait requête à M. le président dudit tribunal à l'effet de faire ordonner que M*...

...mjneur devenu majeur . L'an, etc., signifié et en tête (de celle) du présent laissé copie i Monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de , en son parquet, où étant et parlant à qui a visé l'original d'un exploit du ministère de , huissier...

...p. 3164). = Demande à interpeller le Gouvernement au sujet de la publication du réquisitoire de M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine (A., S. 0. de 1914, t. 2, p. 146). — Demande à interpeller le Gouvernement sur les mesures...

...§ 2. — Actes concernant les affaires soumises au juge ^instruction 1° Réquisitoire introductif. Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Vu les pièces ci-jointes. Attendu qu'il en résulte contre .... inculpation suffisante d'avoir (préciser...

...dans les termes suivants : « Attendu qu'il résulte des renseignements transmis au Tribunal par M. le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Seine, que le sieur Lacroix est en état de cessation de paiements ; que, dès lors, il ya lieu...

...suivants : « LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il résulte des renseignements transmis au tribunal par M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine que le sieur Lacroix est en état de cessation de payements; que, dès lors, il ya lieu de...

...colonies, CHAUTEMPS. ART. 2735 INSTRUCTION CRIMINELLE, TÉMOINS, CITATION PAR LETTRES POSTALES. M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine a adressé, le 15 mai 189S, aux juges d'instruction, la circulaire ci-après, relative à...

...pourra adresser un mémoire au procureur général près la Cour d'appel. Celui-ci se fera rendre compte par le procureur de la République près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la Cour d'appel, qui, après en avoir donné avis au père et...

...1961 et s. (1) V. Loi du 23 mars 1855, sur la gens transcription hypothécaire. (3) Civ. fr. 2138 :... par le procureur de la République, près le tribunal de première instance, etc. — 466 — Voy. note sous l'art. 71. 2139. Art. 1906. Pourront les parents, soit du mari soit...