 | France - Law - 1812 - 500 pages
...devenus iriajeurs, [Séance du mardi j Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , sur le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de f intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...Du' 7 venl6se au i3. I 1* conseil d'état* qui, d'après le renvoi fait par SM l:Em« père ur • a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relatif ù la question de savoir si les jugemens des commissions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...je viens de parler est ainsi conçu : n Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné c par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section «...sur celui du grand-juge ministre de « la justice, présentant la question de savoir si les « troupes faisant le service des batteries de la cète «... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...DU ^ GAUTIER 1806. Délits de chasse. — Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SMI et R. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale , tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la flétrissure , prononcée... | |
 | France - Law - 1814 - 228 pages
...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Alajesté , a entendu le rapport fait au nom de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...• x •. »"» % - s « ._••*,* * ^ LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire statuer sur un conflit d'attributions entre l'autorité... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...servant en pays étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes : 1°. Les Francois qui, avant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...des forêts , l'avis suivant , qui a été approuvé le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département de la Loire , appliquant... | |
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Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
