 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi ». ART. 27.... | |
 | Socialism - 1901 - 836 pages
...voies de fait, violences, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par^a présente loi. Art. 27. Sera... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...les mêmes conditions, d'emplois publir s ou privi's. Suffrages influencés, soit par voies de îait, violences ou menaces contre un électeur, soit en...emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famitJe ou sa fortune. — Abstention de voler déterminée par les mêmes moyens. Suffrages surpris... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un des ouvriers intéressés de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage, sa personne, sa famille, ses biens, aura influencé son vote à l'un des scrutins prévus par la présente loi. ART. 27. —... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ont influencé le vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de iOO... | |
 | 1905 - 372 pages
...ces deux peines seulement i:eux qui, soit par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association... | |
 | 1905 - 844 pages
...peines seulement ceux qui, soit par voie de fait, violences ou menaces contre un individu, soit eu lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abtenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 586 pages
...peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront tenté de contraindre ou d'empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, de contribuer... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 576 pages
...peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront tenté de contraindre ou d'empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, de contribuer... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
