| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| Bernhard Schmitz - 1868 - 382 pages
...de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des cou= pables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si... | |
| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...punis des mêmes peines que les banque-routiers frauduleux. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant... | |
| P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...syndic, qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages intcfêis, qui seraient dûs aux parties... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...être poursuivi, et sera puni d'une amende de trente francs à deux cents francs. 48 la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions,...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il pourra de plus être interdit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1084 pages
...régies dont il avait, au temps du traité, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; et s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 138. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie... | |
| Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,... | |
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