 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dont il a , ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné aune amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...révoqué, destitué , suspendu ou interdit légalement , qui , après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions,...étant électif ou temporaire, les aura exercées âpre» avoir été remplacé, srra puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...111.) Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dai:s l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus.... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | William Shee - France - 1836 - 154 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribun de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Arr. cas*. 23 août 1831: S. 1831, 1, 328. 218 219 cice de ses fonctions, ou qui, étant électif on temporaire, les aura exercées après avoir été...sera puni d'un emprisonnement de .six mois au moins el de deux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...Poursuivons : Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être ëligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...subsistance de ses propres concitoyens! Retenez bien ceci : La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres sont pratiquées sur grains , grenailles , farines, substances... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... 
