 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes, si le coupable est son etligie 2) Lois postales codifiées art. Kl. (Ci-aprèS p. 262). 3) Arrêté rnynl du 3O juillet ISIr. art.... | |
 | Achille Voillaume - 1888 - 168 pages
...fut ainsi définitivement rédigé : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 300 fr., et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable sera de plus interdit de... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...—lorsqu'elle est commise par un particulier, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ; mais, si elle est commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent...du gouvernement ou de l'administration des postes, elle est passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 500 francs.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Toute suppression, toute ouverture de lettre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un au à cinq ans. Le coupable sera de plus interdit de... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 pages
...187 subit la transformation suivante : «Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes sera punie d'une amende de 16 à 500 fp. et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable sera de plus interdit de toule... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...modifié. Aujourd'hui, il est ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, déplus,... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...seize à deux cents francs. Art. 187. — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'admiTexte nouveau 23 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers qui prévoient des délits analogues. Si... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...qualifiée pour en prendre connaissance. Le coupable sera, de plus, interdit des droits civiques et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ; • -» Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas pré"iis au paragraphe précédent,... | |
 | Jacobus Antonius Theodorus Duijnstee - 1891 - 114 pages
...beschermd door art. 187, luidende: fl Toute suppression , toute ouverture de lettres , , confiées a la poste , commise ou facilitée par un „ fonctionnaire...Gouvernement ou „ de l'administration des postes . sera puni d'une „ amende de seize francs a cinq cents francs et „d'un emprisonnement de trois mois a... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...francs à 500 francs et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et le coupable serait en outre interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Toutefois on reconnaît au juge d'instruction, en se basant sur l'article 88 du Code d'instruction... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
