 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...1853. LA LIBERTÉ DE CORRESPONDANCE. " Totito suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 n ,mr> a .'00 francs, et d'un emprisonnement de trois mois a cinq ans. Le coupable sera, de plus,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...la règle, posée par l'article 198. 187. Toute suppression, louie ouverture de teures confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...ou de l'administration des postes, sera punie d'une aiueude de sei/e francs à trois cenls francs. Le coupable sera, de plus , inlerdit de toute fonction... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...même peine. » (C. pénal, art. 173.) « Toute suppression, tonte ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents franes, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | Eugène Verhaegen - 1859 - 360 pages
...consiste, d'une part, à punir « toute « suppression, toute ouverture de lettres, confiées à « la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration « des postes » (2); et, de l'autre, à pennettre, même aux préfets des départements et au préfet de police... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins ft dix ans au plus. Le décret imperial du lo janvier 1855 a disposé: « Art. 2. Est rétabli le paragraphe... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...d'examiner les paquets remis en franchise. a Toute suppression, toute ouverture de lettres confiée» à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'admini tralion des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs. Le coupable sera de... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...lettres confiées à la poste, commise on facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement on de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...lettres : « ART. 1ST. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commite ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit... | |
 | Edgar Hepp - 1864 - 204 pages
...l'article 187 fut rédigé ainsi qu'il suit: «Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus interdit de... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
