 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...destinées, par le décret qui règle le budget. 2° Le produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances. Ces centimes sont destinés à faire face aux dépenses facultatives d*utilité départementale qui... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...destinées, par le décret qui règle le budget. 2° Le produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances. Ces centimes sont destinés à faire face aux dépenses facultatives d'utilité départementale qui... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...des centimes additionnels portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière, volés annuellement par le Conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances Ces centimes comprendront à l'avenir les 7 centimes qui forment aujourd hui le fonds commun ; 2°... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le Conseil Général dans les limites déterminées par la loi de finances ; :j° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4°... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...les chemins de fer d'intérêt local. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2" du produit des emprunts ; 3° des dons et legs ; 4" du produit des biens aliénés;... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...les chemins de fer d'intérêt local. 69. Les recettes du budget extraordinaire se composent : i° Pu produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; 2° Du produit des emprunts; 5° Des dons et legs; U" Du produit des biens aliénés... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...trop tard a été ajourné lors dç la discussion du budget, et retiré par son auteur. — 86piir îe conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par des lois spéciales; 2» Du produit des emprunts; 3» Des dons et legs ; 4« Du produit des biens aliénés;... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...chemins de fer d'intérêt local. Art. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent: \° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons et legs ; 4° Du produit des biens... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...les chemins de fer d'intérêt local. 59. Les receltes du budget extraordinaire se composenl : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2' Du produit des emprunts; 3° Des dons et legs; 4° Du produit des biens aliénés;... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...budget distribué selon la loi de 1838. Quant aux recettes du budget extraordinaire, les voici : le produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par des lois spéciales; le produit des biens aliénés, des dons et des legs, du remboursement... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
