 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...compulantnr in termina; règle que nous retrace en ces termes l'article io33 du Code de procédure civile : o Le jour de la signification ni celui de « l'échéance ne sont jamais compris pour » le délai général , fixé pour les ajonrne» mens , les citations, sommations et... | |
 | 1835 - 398 pages
...raison des distances, de huitaine pourles domiciliés en France ; et qu'enfin, suivant l'art. io33, le jour de la signification ni celui de l'échéance...pour le délai général fixé pour les ajournemens ; que néanmoins, dans l'espèce, l'iissignatiQn a été donnée à comparaître je huitième jour... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. AJOURNEMENS. Disposition générale. C. Proc. 1035. 0, .'ir. , relativement aux actes de l'état civil, seront payes, taxés et recou 1 e délai général fixé pour les ajounicmens , les citations , sommations et autres actes faits... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...incidemment en tout état de cause. Ces délais emportent déchéance. (Art. 443 et 444 Cod. Proc' c^v-) Le jour de la signification , ni celui de l'échéance , ne sont jamais comptés ; ce délai est augmenté d'un jour, à raison de trois myriamètres de distance. (Art. 1o53.) —... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. 1O33. la vente. C. 1696, 1698. 1698. L'acquéreur doit de son côté rembourser ajournements , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...jugement aura été signifié tant au tuteur , etc. » L'art. 1033 dispose ensuite ce qui suit.: « Le jour de la signification ni celui de l'échéance...domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de Mois myriamètres de distance , et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...assignations sur appel, la disposition de l'art. 1033 portant que, « le jour de la signii lirai ion ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour » le délai général fixé pour les ajournements, les citations, » sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. » Quelques... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...le délai pour comparaître sur l'assignation , peut n'être que d'un jour franc , en observant que le jour de la signification , ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour la fixation. (C. proc., 416, 1033.) Ainsi, l'assignation peut être donnée , par exemple , le 4 pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. 1055. jugement contradictoire sur l'enquê ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...du » cap de Bonne-Espérance, de six mois; et pour » ceux demeurant en-delà, d'un an (art. 1033). Le » jour de la signification ni celui de l'échéance...ou domicile. Ce délai » sera augmenté d'un jour par trois myriamètres » de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou » envoi et retour, Faugmentation... | |
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Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile... 
