 | Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 732 pages
...Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat jouit, comme le Corps légisiatif,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 35. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 2j . Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée sans lui avoir été soumise. » Mais l'art. 29 va plus loin : « Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. » a) Les droits purement politiques appartiennent bien à des personnes déterminées, la souveraineté... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...prudemment supprimé dans la Constitution de l'an X l'article 21 de celle de l'an VIII, aux termes duquel le Sénat « maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme constitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement. » Le Premier Consul pouvait désormais agir... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...voit par les textes. L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement. D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets,... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...l'impôt par le corps législatif. Une autre garantie était donnée à la nation dans l'article 29: « le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gou- , vernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. vTo-tsles actes,... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers ; mais il est fort douteux qu'il s'appliquât... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,... | |
 | Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902 - 940 pages
...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
