...s'y opposer. 11 règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution ; il maintient ou annule les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause, par les pétitions des citoyens ; et en cas de dissolution du Corps législatif, il pourvoit a tout ce qu'exigé la marche régulière...

...tvivlsomme Artikler i Konstitutionen, og i Art. 28 hedder det endelig: »Le senat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la méme cause, par les petitions des citoyens.« — I flere af de tydske Staters Forfatninger er Prøvelsen...

...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. ment, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions...

...tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient nu annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sontcomprises parmi cesactes. 22. Des revenus...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases...

...l'annulation ou le maintien d'actes inconstitutionnels, conformément à l'art. 29 de la Constitution. « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou par les pétitions des citoyens. » Le Sénat peut enfin adresser au Gouvernement un rapport dans lequel...

...sens des articles de la constitution qui donneraient lien à différentes interprétations ; qu'il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés...inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés par les pétitions des citoyens ; qu'il peut poser les bases de projets de lois d'un grand intérêt...

...marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne1. Décret du 24 novembre 1861. 2. L'échange des biens composant la dotation de la couronne...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de ta République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président du la République, poser les bases...

...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. 29. s de ces diverses créances privilégiées exercent...2 H 5. Toutes créances privilégiées soumises 30. Le Sénat peut , dans un rapport adressé au président de la République , poser les bases d'un...