 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...différentes interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...la même cause , par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut , dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...sénatus-consultcs sont soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...du Président de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le... | |
 | 1852 - 332 pages
...législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement: les listes d'cligibles sont comprises parmi ces actes. 2Î. Des revenus... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
