| Europe - 1833 - 990 pages
...tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des... | |
| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou... | |
| Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi,...Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
| Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...« l'exécution des lois, le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi...Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...» ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble... | |
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