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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik - Page 125
1815
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...troupe étrangère ucr pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...TÉtat sans une loi.» « (Cettedisposition est adoptée à l'unanimité.) «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi,...Chambre des pairs «et la Chambre des députés des départements.» « (La suppression du mot des départements , « fondée sur ce qu'il ya des députés...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...« l'exécution des lois, le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi...Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...» ya inséré cet article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble...
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