 | 1830 - 628 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés.... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 175 2(bgabengefe(5 mufj jebe* auer|ï »on ber Seputtrten« famrner »otirt werben. 1 6. ЗеЬее... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient an Roi. à la Chambre des l'airs et à la Chambre des Députés.... | |
 | 1831 - 442 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. • ' • .' ' т» / f '•[ • ; ART. Ï4. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députes. E 2 ART. 15. La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la... | |
 | 1832 - 546 pages
...troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre de* pairs et à la chambre des députés.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art.... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
