 | France - 1866 - 848 pages
...109. « Néanmoins les conservateurs seront « tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscri« ront, mpereur. « Lorsque l'Empereur ne préside pas le Sénat ou le Conseil d'Elat, il dési muta« tion pour être transcrits, ou de bordereaux pour « être inscrits ; ils donneront au requérant... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...109. « Néanmoins les conservateurs seront ' tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscri« ront, jour par jour et par ordre numérique, les « remises qui leur seront faites d'actes de muta« tion pour être transcrits, ou de bordereaux pour « être inscrits ; ils donneront au requérant... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...assisté de deux témoins. 2200. Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre...remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour TOME III. . 40 ERRATA DU TOME DEUXIÈME Page 82, ligne 27 : Jamai, Usez jamais. Page 133, ligne 5 :... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...assisté de deux témoins. 2200. Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront fuites d'actes de mutation pour TOME III. 40 êfre transcrits, ou de bordereaux pour êire inscrits... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...(art. 2199) ; recevoir et constater jour par jour sur un registre spécial les remises qui leur sont faites d'actes de mutation pour être transcrits ou de bordereaux pour être inscrits, et en donner reconnaissance au requérant (art. 2200). Occupons-nous tout d'abord de ces obligations.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...(art. 2 1 99) ; recevoir et constater jour par jour sur un registre spécial les remises qui leur sont faites d'actes de mutation pour être transcrits ou de bordereaux pour être inscrits, et en donner reconnaissance au requérant (art. 2200). Occupons-nous tout d'abord de ces obligations.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...assisté de deui témoins. 2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre...timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...de cette pièce a été inscrite. En effet, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur -front faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou île '"•rdereaux pour être inscrits.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour et par ordre numérique...remises qui leur seront Faites d'actes de mutation et Je saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, ou d'actes, expéditions... | |
 | 1874 - 528 pages
...est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur sont faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour... | |
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Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront , jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être inscrits... 
