 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour lesbesoinsdu service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra ¿ire autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales , lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...du 10 juin 1S33. Dans le cas où cette somme sérail insuffisante pour les besoins du service, il; sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seronl insérées au Bulletin des lois , et soumises ali sanction législative... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...délivrés à la Caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. « Dans le cas où celle somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1855. Dans le cas où cette somme serait insuflîsante pour les besoins du service , il y sera pourvu au...émission supplémentaire , qui devra être autorisée par ordonnances royales , lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin i833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante peur les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées an Bulletin des lois, et soumises à la sanction... | |
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Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par... 
