...prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la ville de Paris4. ART. .1. — Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1°r janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son noms. ART. 6. — La durée de l'exercice...

...1862, d'ailleurs, avait adopté spontanément cette manière de voir dans un autre article: « Art. 6. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice « les services faits et les droits acquis du Ier janvier au 31 dé« cembre de l'année qui lui donne son nom (2). » Plus récemment, la loi...

...computation du délai, il faut combiner ce texte avec l'art. 6 du décret du 31 mai 1862, qui considère comme appartenant à un Exercice les services faits et les droits acquis du l«r janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Ainsi, pour un entrepreneur de travaux...

...dépenses ne peuvent être acquittées que dans la limite des crédits votés et des recettes réalisées. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année qui donne son nom à l'exercice. Les dépenses d'exercice...

...première acception qu'il est employé dans l'article 6 du décret du 31 mai 1862 aux termes duquel « sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis du !•* janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom ». C'est dans ce sens qu'on dit...

...ouverts à chacun d'eux , l'article 6 du même décret ne déclare-t il pas en termes formels que « sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du i" janvier au3i décembre de l'année qui lui donne son nom» ? Parce que la première disposition...

...exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice...l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1). 4. La durée de Ц période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et...

...le 1ur janvier 1902 jusqu'au 31 octobre 1903. L'article 2 dispose encore dans son alinéa 1er : « Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers 1 Ibidem. * On remarquera que le texte légal ne fait pas la distinction...

...comptabilité publique, savoir : « Art. 3. « Sont seuls considérés comme apparte« n;i ni à UB exercice , les services faits et « les droits acquis à l'Etat et à ses créance ciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit eiercice. Art. 4. La durée de la...