 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...dans l'énonré de la loi. — ART. 405 du Code pénal • Quiconr. que, soit en faisant usage rie faux noms ou de fausses qualités , soit en » employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'eiislence de n fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...tout acte par lequel une personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses,... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...kilogrammes. ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE. 451. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés;— Attendu que la loi exige d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | 1859 - 396 pages
...vendue, et de l'article 403 du Code pénal : •• Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait... | |
 | 1860 - 706 pages
...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
