 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...enclos , exécutée par dessus les murs , portes , toitures ou toute autre clôture. Escrocs. Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | 1854 - 794 pages
...teite de col article : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...suivre dans celle application : « Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | 1856 - 488 pages
...qu'ils rentrent nettement dans l'énoncé rie la loi. — ART. 405 du Code pénal. « Quicon» que, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...l'existence de » fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...; 3° d'avoir, dans ladite soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité... | |
 | Portugal - 1857 - 638 pages
...art. G75.°, exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...«succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
