 | Law reports, digests, etc - 1872 - 884 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Attendu que le terme de vol, employé par cet article, doit s'entendre dans son sens le plus général,... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — N. 527. 549. 1293. n. 1. 1926. 2102. n. 4. — Pr. 826. s. — Co. 576. 2280. Si le possesseur... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ll suit de là incontestablement que, dans le gage civil, s'il s'agit d'une chose perdue ou volée,... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » II résulte de ce texte que le propriétaire d'un pigeon volé ou perdu peut le revendiquer même... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. [331, etc., 507, 842, 962 § 1, 967, 1682.] 1682. (2280) Si le possesseur actuel de la chose volée... | |
 | Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 672 pages
...L'article 2279, § 2, prévoit le cas de vol, et dispose que le propriétaire peut revendiquer sa chose, pendant trois ans, contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Ces derniers mots prouvent que la disposition ne s'applique pas au voleur ; d'ailleurs on ne revendique... | |
 | Albert-Marie-Henry Lagrange - 1878 - 216 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Cette restriction s'applique d'ailleurs à la même personne que la règle, le tiers possesseur... | |
 | Edmond Mottaz - 1879 - 172 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » Cet article formule un principe qui, sans l'exception qui y est apportée, serait parfaitement incompréhensible.... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
