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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 11

1875
...consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...laquelle elle est consentie est certaine et déterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...après sa passation.— Roy vs Vacher, III RL, 440. 2O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autre? obligations appréciables en argent,...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...notre système hypothécaire. L'hypothèque doit encore être spéciale sous un autre rapport : « elle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte » (C. Nap., art. 2132; loi belge, art. 80). Les tiers ne seraient qu'à moitié...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...c'était par le fait du débiteur que cette diminution eût eu lieu (Itogron, sur l'article 2131). . L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. Art. 2132. défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419....assignée seront valables. «14) PC 49 4« ; Co. 627, résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...d'accord l'une avec l'autre les deux parties dont il se compose. En effet la loi commence par dire quo « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie, est certaine et déterminée par l'acte». Certaine: cela paraît exclure la possibilité de constituer une hypothèque valable pour les créances...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...immédiatement son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque (art. 2129 à 2131 du Code civ.) L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ;sila créance résultantde l'obligation estconditionnelle pour son existence ou indéterminée dans...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existance, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...à hypothéquer pour la garantie de la créance ; et l'article 80 (code civil, art. 2132) porte que l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte. L'hypothèque doit donc être spéciale quant à la créance et quant aux...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...aura son effet, mais sans préjudice des hypothèques des créanciers de celui à qui elle était. que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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