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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. — 1188. 2132. " 1866 Plon" " France( j g B Þ Wo !|{ph / ( U... Q/V4 [ Q ! C= P n " temante . au m résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . ou indéterminée dans sa valeur,...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...20. Pothier, Hyp., 430. N.Den.,eo. 7/i/p., 746. 3O44. L'hypothèque conventionnelle n'est également valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existcnce, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte, ч 703. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont la première partie dispose que ° l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. ° T03. Notre observation même montre que nous ne prenons pas à la lettre cette première partie...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute. ART. 80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...la • somme pour laquelle elle est consentie est déterminés dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la conditionsera...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...authentique , comme l'acte constitutif de l'hypothèque lui-même (art. 2127, G. civ.). D'après l'art. 2132, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa taule (3). Aur. 80 (2132). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée! dans l'acte. (1) Pour ce qui est prescrit par l'article, on emploie ordinairement le...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...convention par un acte authentique ; Attendu qu'aux termes de l'art. 80 de la loi du 16 décembre 1851, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte ; Attendu qu'il suit donc de là que, quelle que soit la forme donnée à...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...passés en pays étrangers, ils ne donnent aucune hypothèque en France (10). 3003. En règle générale, l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Néanmoins, si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée...
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