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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1324 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont lu première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...somme pour laquelle elle est consentie est certaine et •determineeparracte.il ) 703. Notre observation môme montre que nous ne prenons pas à la lettre...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...£ son débiteur, ou qu'il H52. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme r laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la все résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou inBminée dans sa valeur,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...puisqu'il accorde ;iu tiers acquéreur les termes et délais dont jouissait le vendeur. » 2132. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation (5) est conditionnelle pour son exis(1) Pont, n. 69*. Ctu. de Belgique,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...dès a présent son remboursement, on obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1 184, 1 188. 9132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863
...1512.) 1 495. — 2° Des enunciations relatives à la créance.— Lisons l'art. 2132 : Art. 2132. 1 « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ; guonîum' ¿ « si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son îïïu «...
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Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Volume 3

Edmond Martou - 1863
...rétroagir à la date de l'inscription prise sur l'immeuble péri ou dégradé. ARTICLE 80 (2152). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans Pacte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. — G. civ., 97-4, 977. Art. 1899. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...poursuivre dos à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothéqué. » Art. 41. « » Art. 132. « Lorsque l'obligation primitive, con* tractée résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obli galion est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Art. 41. « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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