 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...hypothécaire, trouve-t-il son complément dans l'art. 2132, dont lu première partie dispose que « l'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...somme pour laquelle elle est consentie est certaine et •determineeparracte.il ) 703. Notre observation môme montre que nous ne prenons pas à la lettre... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...£ son débiteur, ou qu'il H52. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme r laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la все résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou inBminée dans sa valeur,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...puisqu'il accorde ;iu tiers acquéreur les termes et délais dont jouissait le vendeur. » 2132. — L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation (5) est conditionnelle pour son exis(1) Pont, n. 69*. Ctu. de Belgique,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...dès a présent son remboursement, on obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1 184, 1 188. 9132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...1512.) 1 495. — 2° Des enunciations relatives à la créance.— Lisons l'art. 2132 : Art. 2132. 1 « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...consentie est certaine et déterminée par l'acte ; guonîum' ¿ « si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son îïïu «... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...rétroagir à la date de l'inscription prise sur l'immeuble péri ou dégradé. ARTICLE 80 (2152). L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans Pacte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. — G. civ., 97-4, 977. Art. 1899. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...poursuivre dos à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothéqué. » Art. 41. « » Art. 132. « Lorsque l'obligation primitive, con* tractée résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obli galion est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Art. 41. « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
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