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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 125
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...dès à présent son remboursement, « ou obtenir un supplément d'hypothèque. » Ît3i Art. 4i- « L'hypothèque conventionnelle n'est valable « qu'autant...pour son existence , « ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra « requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après , que jus«...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...présente des difficultés qui demandent de l'attention. Il est dit dans l'art. 2132 du Code civil : « L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...poursuivre dès à présent son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2131 id. 161. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 pages
...fait courir l'obligation du jour de l'accomplissement de la condition. L'hypothèque conventionnel le n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. | résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence , ou indéterminée dans sa valeur,...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...supplément d hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu heu sans sa faute (2131, GN)8O. L'hypothèque conventionnelle- n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie estdéterminée dans l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...suiv., ce qul e dit an sujet d«s créanciers privilégié» ou liypahûcaires, en CM de faillite. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est conientic est certaine et déterminée par l'acte ; ai la créance résultant de l'obligation est conditionnelle...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dès -à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184, 1188. «i:r*. oursuivis par les voies ordinaires, soit devant les...cours criminelles, en raison deicas. ••. Lorsqu'i résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. C. 1184. _!il.~îi. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son exislence , ou indéterminée dans sa valeur,...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Mortgages - 1847 - 341 pages
...son remboursement , ou obtenir un supplément d'hypothèque. 313%. L'hypothèque conventionnelle n'es valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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