 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...comme en la formule précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...поп-recevoir, que si, aux termes de l'art. 21 4 G. civ., le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, celle-ci, comme obligation corrélative, est tenue d'habiter avec lui; — Que, s'il est des cas où... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...femme est obligée d'harbiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. SOMMAIRE. I. Devoirs de soumission pour la femme. Double conséquence qui en résulte. II. La femme... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Brittany (France) - 1873 - 1008 pages
...femme est obligée d'habiler avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie. » • Puis le magistrat reçoit le double engagement ; et deux êtres qui se connaissaient à peine... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...consentait à reprendre sa femme, et qu'aujourd'hui encore il déclare être prêt à la recevoir et à lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état; Attendu que dès lus premiers jours de la séparation, le défendeur s'est ofl'ert à remettre à sa... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...du 14 novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la... | |
 | Victorien Sardou - 1899 - 400 pages
...obligée de suivre son mari partout où il lui plaît de résider. Le mari est obligé de la recevou1 et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie suivant ses facultés et son état! .-r Monsieur Jean Daniel Hochat, consentez-vous à prendre pour... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider; le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir...besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 196). La femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, et à son défaut... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...l'obligation d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Par suite, le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour le besoin de la vie, selon ses facultés et son état1. Comme on le voit, l'homme et la femme ne sont... | |
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La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 
