 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1913 - 166 pages
...finances vous propose en conséquence de voter le projot de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier ot, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention radiotélégrapiiique internationale et ses annexes,... | |
 | Comité central des armateurs de France, Paris - Merchant marine - 1905 - 972 pages
...République promulgue la loi dont la teneur suil : AHTICI.K UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la comenlion conclue, le 8 Avril 1904, entre le Gouvernement de la République Française et celui de... | |
| |
ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
