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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... "
Lois, decrets - Page 218
by J.B. Duvergier - 1840
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de serricc. Art. SA. Le ministre des finances est autorisé à créer, poor le snrvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...déterminée conformément au tableau E annexé à la présente loi. TITBE III. — Moyeni de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1843 - 952 pages
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...ministre des finances est autorisé à créer, poor le service de la trésorerie et les negotiations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance lie. Les boni royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont pas compris dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
....• Moyens Ае urvice, Art. 16. Le ministre des finances ел autorisé à créer, pour le serrlce de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux ¡ i -ut iutérét et payables à échéance Aie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...déterminée conformément au tableau È annexé à la présente loi. TITRE lU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront...
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