Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... Lois, decrets - Page 218by J.B. Duvergier - 1840Full view - About this book
| Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de serricc. Art. SA. Le ministre des finances est autorisé à créer, poor le snrvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables i échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...déterminée conformément au tableau E annexé à la présente loi. TITBE III. — Moyeni de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance... | |
| Europe - 1843 - 952 pages
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...déterminée conformément au tableau È annexé à la présente loi. TITRE lU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
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