...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les...

...été autorisée pour. une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas on cette somme serait insullisanle pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...

...sur l'exercice 1830. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est antorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque do France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation...

...déterminée conformément au Tableau F annexé à la présente loi. TITKE III. — Moyens de Service. XII. Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 200,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse...

...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pas compris...

...pour une somme ég»l« sur l'exercice 1840. l'instruction prlTITRE III. Moyens de service. Art. 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...royaux portant intérêt et payables à échéance liie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Ne sont pai compris...

...pour une somme égale sur l'exercice 1840. sur l'instruction prlTITRE III. Moyen» de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...service de la trésorerie et les négociations avec h banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance 28 juin 1833, "»ire....

...a la présente loi. TITRE III. Moyens de service. Art. 14- Le ministre des finances est autorisé 3 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, ries bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les lions royaux en circulation...

...des Bnances a été autorisé, par l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1840, à tenir en circulation pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, non compris les bons émis en vertu de la loi du 10 juin 1833, est élevée à deux cent cinquante...

...tfrvice. Si. Le ministre des financée est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et le« négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les boni royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....