...des finances • •st autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociation» avec la banque de France, des bons royaux portant...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. > Dan« le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du...

...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions....

...à l'état С ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations...avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...

...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1836. .TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...

...sur l'exercice 133G. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder...

...sur l'exercice 1836. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder...

...de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à eréer , pour le service de la tfésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à écbéance вхе. Les bons royaui en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans...

...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de servie*. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service...

...TITRE III. Moyens de service. ARTICLE 13. Le ministre des finances est autorisé à cre'er, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour fes besoins du service,...

...autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...