Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... Lois, decrets - Page 218by J.B. Duvergier - 1840Full view - About this book
| France - Law - 1833 - 384 pages
...été autorisée pour une somme égale sur fexeicice 1834. TITRE IV. Moyens de. Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...grand-livre sur le crédit affecte' à l'indemnité des émigrés, ibid. — Création de bons royaux pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, ibid, — En cas d'insuffisance de la somme fixe'e, il y sera pourvu par des émisgions supplémentaires... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1835. ; TITRE IV. Moyens de Service. ARTICLE 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...soixante et dix millions. § III. Moyens de tervice. Art. il. Le ministre des finances est autorise à créer , pour le service de la trésorerie et les...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent claquante millions. O.ms le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service... | |
| Europe - 1834 - 974 pages
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1834. TITRE IV. Moyens de service. • • Le ministre des finances est autorisé à créer ,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. Iji's bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...francs de rente . au capital de huit cent soixante et dix millions. § III. Moyens de service. Art. il. Le ministre des finances est autorisé à créer,...de France, des bons royaux portant intérêt , et payable» à échéance fixe. 'Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...l'amortissement et sera annulée et rayée définitivement du grand-livre. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt... | |
| France - 1834 - 720 pages
...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...égale ¡orl'exercice i834. TITUS IV. Moyens de service. ii. 1-е ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Лапfie de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux... | |
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