Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... Lois, decrets - Page 218by J.B. Duvergier - 1840Full view - About this book
| France - Law - 1825 - 294 pages
...des finances est autorisé h créer, -pour Je service de la trésorerie et ks négociations avec in banque de France, des bons royaux portant intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. ' Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il... | |
| Europe - 1825 - 902 pages
...service de la trésoresemens et aux établissemens sanitaires ; rie et les négociations «vec la banqui France , des bons royaux portant intérêt et payables...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il... | |
| 1839 - 408 pages
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...fr.) , confoi ment à l'état £ ci-anncxé. Moyens de service. G, Le ntiimtrc des finances est risé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banftte de Fronce, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux... | |
| France - 1826 - 906 pages
...trente - quatre francs [916,608,734 fr. ] , conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est -autorisé à créer,...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service ,... | |
| Europe - 1826 - 898 pages
...qui autorise les départemtns do Seine et Oise et de la Dordoguo E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il... | |
| France - 1826 - 904 pages
...trente - quatre francs [916,608,734 fr. ] , conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
| Europe - 1826 - 944 pages
...) i3 mars. Loi qui autorise les départemens de la Maruc et de l'Oise à s'irnMoyens de service, 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie P05Cr extra ordinairement. ( Bulletin de* et les négociations avec la banque de ""*» п°аЗ. )... | |
| France - Law - 1827 - 1066 pages
...trente -quatre francs [016,608,734 fr< 3 , conformément à l'état E ci-annexé. Afoyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions, . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service... | |
| France - 1827 - 794 pages
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour Je service de la trésorerie et les négociations avec...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service ,... | |
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