 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : I" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...religion, à la morale , à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...d'avoir été soumises au Sénat, qui a le droit et le devoir de s'opposer à la promulgation de celles qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...religion , à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi , à l'inviolabilité de la... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être PROMULGUÉE avant de lui avoir été soumise. ARTICLE 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...principes proclamés en 1789 et qui sont la base du droit public des Français. » L'article 26 dispose que le sénat s'oppose à la promulgation : « 1° des...qui porteraient atteinte à la Constitution, à la morale, à la liberté des cultes.... » Nous avons vu que cette expression de « liberté des cultes... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...principes proclamés en 1789 et qui sont la base du droit public des Français. » L'article 26 dispose que le sénat s'oppose à la promulgation : « 1° des...qui porteraient atteinte à la Constitution, à la morale, à la liberté des cultes.... « Nous avons vu que cette expression de « liberté des cultes... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...principes proclamés en 1789 et qui sont la base du droit public des Français. » L'article 26 dispose que le sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois...qui porteraient atteinte à la Constitution, à la morale, à la liberté des cultes.... » Nous avons vu que cette expression de a liberté des cultes... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...la République Aucune loi ne peut être promulguée sans avoir été } ! soumise au Sénat j C., M. Le Sénat s'oppose à la promulgation 1° Des lois...seraient contraires ou qui porteraient atteinte à h Constitution , à la religion , à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...du droit public des Français. » L'article 26 dispose que le sénat s'oppose à la promulgation : 1 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la morale, à la liberté des cultes.... » Nous avons vu que cette expression de a liberté des cultes... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...droit public des Français. » L'article 26 dispose que le sénat s'oppose à la promulgation : l" des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à. la morale, à la liberté des cultes.... » Nous avons vu que cette expression de « liberté des cultes... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. — Le Sénat s'oppose. à la promulgation : 1" Des lois...religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété... | |
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