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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Code Napoléon - Page 254
by France - 1807 - 436 pages
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 430 pages
...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...que celles qui naissent de la loi ou des contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 436 pages
...— Eod. 5. — Le principe général qui domine toute cette matière, c'est que tout fait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ. 1582). 4. — Les faits qui portent préjudice...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer; » 3° enfin sur cet article du même code : « Chacun...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...répressifs, s'il est d'ailleurs spécialement réprimé parla loi pénale. D'après le droit commun, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 3; Volume 23

1847 - 708 pages
...dommageable et par conséquent rentrer sous l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé,...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...copropriétaires voisins , à raison du préjudice que leur causerait l'augmentation des travaux. (Lepage, 5i.) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Cod. civ., art. i 382) ; c'est-à-dire que les dégradations...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...étant embarqué.— V. Bâtiment de guerre. DÉLITS et quasi-délits.— CC, art. 1382 : « Tout fail quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : «Chacun est responsable du dommage qu'il a...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige ci lui pr la faute duquel il os l arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il...
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