...on s'arme des articles 1382 et 1383 du code, dont le premier porte que : « tout fait quel« conque de l'homme qui cause à autrui « un dommage , oblige celui par la faute « duquel il est arrivé , à le réparer. o A quoi le second ajoute que : «chacun est res«...

...diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. CHAPITRE il. Des délits et des quari-délits. i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...

...IX. Voici maintenant le principe général sur les fautes et sur leurs conséquences légales : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à' le réparer. » (Code civil, art. i382.) « Chacun est responsable,...

...intérêt public n'exclut pas l'intérêt privé ; > qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil , tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute » duquel il est arrivé, à le réparer, et qu'aux termes des articles i, 3, > 63 et 66 du Code...

...nuire au voisinage. C'est là le grand principe qui sert de guide et de règle en celle matière. c Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui » un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le réparer. » (Code civil, art. i38a.) « Chacun est responsable du...

...de trois journées de travail et de trois jours d'emprisonnement. » E. — C. civ., art. 1 38a. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le>réparer. » ÏBID., art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou...

...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par ta faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i3&2 du Code civil.) Cependant, comme c'est...

...responsabilités existent, quoique le fait qui a produit un dommage ne constitue ni crime, ni délit. «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer », porte l'art. i38î du Code civil. III. Des dommages-intérêts...

...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...

...commis et se transporter sur les lieux il.ius les cas graves, pour les constater. — Voir BLESSURES. , Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ( Code civil , art . 1382.) Chacun est responsable du...