 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...— Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...cas y la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...ni créé que par une îoi. , 117. Le pavillon national et la cocarde national* sont tricolors. 119. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... 
