 Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des' travaux forcés à perpétuité , le conseil d'appel appliquera la peine... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 , elle P. 7 2" 3» 4° 5°. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle nellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de P. 7-2°-3°-4<l-5'. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est la mort , la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, on celle des travaux forces h temps ; n>',nimoins, s'il s'agitde crimes contre la sûreté extérieure... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...déportation ou celle de la détention; mais, dws les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...prononcées par la loi contre celui ou ceux des aceusés reconnus coupables eii faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcis à perpétuité, ou celle des... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...circonstances atténuante?, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés a temps. Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etal,... | |
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