 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle ou le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qni sera due... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autre» années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des année? restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en j comprenant les annuités qui auront été payées...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera duc et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant k courir sur la durée de la concession.... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...annuités qui auront été payées à titre Je subvention ; on en déduira les produits nets des deità; plus faibles années, et l'on établira le produit...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué,...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net au moyeu des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...rachat en relevant les propuits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui amont été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées k litre de subvention; on en déduira les produits nets des...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
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Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera... 
