 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 347by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...chargées d'un service public, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1881 - 310 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de m percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou « excéder ce qui était dû pour droits, taxes, deniers, contributions ou revenus, ou « pour salaires ou traitements, seront punis de la réclusion....... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui sa seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...concussion en ordonnant de per« cevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, 4 ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou 4 revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les < fonctionnaires ou les officiers... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...revenus publics ou communaux, convaincus d'avoir ordonné de percevoir, d'avoir exigé ou d'avoir recu ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contr butions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, sont passibles, lorsque la totalité... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés qui se seront rendas coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...résoudre une question délicate. Les préposés et commis à une perception qui auraient exigé ou reçu ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pourraient-ils se justifier en alléguant qu'ils n'ont agi que sur l'ordre de leur préposant? La loi... | |
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