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" Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 492
1850
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...estimatif et du procès-verbal d'adjudication. 39. — Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le comité des travaux publics, pour y être statué aux termes...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1921 - 944 pages
...conseils de préfecture sont seuls compétents pour prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés (L. 28 pluv. an 8, art. 4, § 2) (3) ; Constitue un marché de travaux publics la...
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La justice administrative à Nice, 1800-1953, du conseil de préfecture au ...

Olivier Vernier, Marc Ortolani - Administrative courts - 2006 - 232 pages
...contributions directes ; - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés ; - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel...
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...de leurs cotes de contributions « directes ' ; u Sur les difficultés qui pourraient s'é« lever entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration...l'exécution des clauses de « leurs marchés '' ; « Sur les réclamations des particuliers « qui se plaindront de torts et dommages « procédant du fait personnel...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 2; Volume 1810

332 pages
...la réduction de leur cote des contribution» directes ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; _ Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du l'ait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 3, Part 2

Civil engineering - 1833 - 478 pages
...conseils de préfecture sont compétens pouc statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; et que, dans l'espèce, l'entrepreneur prétendait que, d'après ses conventions, il avait droit...
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Revue générale d'administration, Volume 28, Part 1; Volume 82

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...conseil de préfecture, dit ce texte, prononcera sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Evidemment, il est matériellement impossible d'appliquer a celui qui promet son concours pour l'exécution...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883 - 786 pages
...ainsi conçu : « Le conseil de préfecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » ; Attendu que, par le traité passé, le 6 janvier 1868, devant M™ Perrolle et Guygnard, et visé...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815 - 294 pages
...des contributions directes. Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et -l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; que, si les clauses et conditions imposées aux entrepreneurs ont prescrit certaines...
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