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Books Books 81 - 90 of 148 on Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux....
" Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 492
by France - 1850
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Droit romain:- Des retentiones ex dote: Droit français:- Du principe de la ...

Paul Arrivière - 1883 - 239 pages
...sont pas les mêmes. D'après l'art. 4 de la loi de l'an YIJI, les conseils de préfecture prononcent sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses d« leurs marchés. Les marchés de fournitures passés au nom de l'Etat sont de la compétence du...
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Du caractère subsidiaire de l'action de dolo, en droit romain: Des dommages ...

Joseph Ygouf - 1884 - 535 pages
...compétence au conseil de préfecture à l'égard de toutes les contestations « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » La minorité et la faiblesse des communes exigent encore plus de protection que l'État qui a, pour...
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Administration de la ville de Paris et du département de la Seine: ouvrage ...

Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1032 pages
...de contributions directes ; Sur les diffieu'ti'S qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les contestations relatives aux torts et dommages que des particuliers prétendent avoir éprouvés dans...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 80 pages
...an VI II: « Le conseil de préfecture prononcera... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère de marchés de travaux publics? Pour répondre à cette...
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De la Responsabilité civile de l'État en matière de postes et de télégraphes

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 205 pages
...aux conseils de préfecture le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...de préfecture que pour « les « diflicultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés » : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. .Mais l'État stipule tout...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1889
...VIII, dispose que le Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...
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