Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses... "
Almanach national annuaire de la République française: 1848-50 - Page 492
1850
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1859
...Derbigny. Le Conseil de Préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction des contributions directes , sur les difficultés entre...travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leurs marchés , sur les demandes en dommages et intérêts procédant du fait des...
Full view - About this book

Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...publique. Le Conseil tie Préfecture prononce sur les demandes a fin de décharge ou de re'ductioH de contributions directes; sur les difficultés entre...entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, coniernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts,...
Full view - About this book

Cours d'administration militaire ...

[André Jean] Vauchelle - 1861
...administratifs dont le jugement en première instance est attribué aux conseils de préfecture. Ce sont : 1° Les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés ; 2° Les demandes en dommages-intérêts provenant du...
Full view - About this book

ARCHIVES PARLEMENTAIRES RECUEIL COMPLET DES DEBATS LEGISLATIFS ET POLITIQUES

CHAMBERS FRANCAISES - 1862
...la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862
...de la loi du 28 pluv. an 8 (17 fév. 1 800), toutes les difficultés qui pourraient s'élever enlre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés, doivent être portées an conseil de préfecture qui statuera, sauf recours au conseil...
Full view - About this book

Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 6

Amédée Gabourd - France - 1863
...réduction de leur cote de contributions directes; 2° sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , 3° sur les réclamations des particuliers contre ces mêmes entrepreneurs ; 4° sur les demandes...
Full view - About this book

Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...funèbres? 671 . Le conseil de préfecture prononce « Sur les diffi« cultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs « de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » (§2, art. 4, l. du 28 pluviôse an VIII.) On est tout d'abord porté à se demander pourquoi ces...
Full view - About this book

Pratique de l'art de construire: maçonnerie, terrasse et platrerie ...

Joseph Claudel - Building - 1865 - 727 pages
...la loi du il février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1865
...Préfecture prononce sur les demandas à (in de décharge ou de réduction des contributions direcles, sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leurs marchés, sur les demandes en dommages et intérêts procédant du fait des...
Full view - About this book

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF