| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de leur cote de contribution! directes ; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre let réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel... | |
| Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 298 pages
...de contributions directes; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui seplaindront des torts et dommages procédantdu fait personnel des... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...contributions directes; » 2° Sur les dillicultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 3° Sur les réclamations de particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publies et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel des... | |
| Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...municipal. Le Conseil tía Préfecture prononce sur les demandes à fin de décharge ou de réduction Je contributions directes; sur les difficultés entre...ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur Ici demandasen dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...s'étend, d'après la loi du 28 pluviôse an VIII, « sur les difficultés qui « pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux « publics et l'administration concernant le sens ou l'exé«• cution des clauses de leurs marchés; « Sur les demandes et contestations concernant les... | |
| Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...première instance, et DO Receveur particulier des finances. Il ya un juge-dc-paix par canton. Il yj dans chaque commune un maire, un ou plusieurs adjoints...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les deiundes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration ;... | |
| Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées devant le Conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera sauf recours au conseil... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...réduction de leur cote de contributions directes ; « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...l'exécution des clauses de leurs marchés ; « Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
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