 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec un? égale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique,... | |
 | Ernst Hermann Karsten - Governmental investigations - 1860 - 264 pages
...van het regt van enquête; maar daartegenover: „personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit." Uit deze tegenstelling viel voor hem geen ander redelijk besluit te trekken dan dit eene... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...liberté individuelle est également garantie ; personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...individuelle, qui se trouvait garantie par la certitude donnée à chacun de n'être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Il n'y avait pas à discuter sur ces articles , c'était le droit commun traditionnel de... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (7). 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , daus... | |
 | 1899 - 862 pages
...de la Constitution, « le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. и III. — Ie mot domicile doit être pris ici dans son acception étendue. Il comprend... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...l'autorisation du prince. ART. i3. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...vertu de la loi. 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 18. La peine de mort en matière politique, la mort civile et la flétrissure sont abolies.... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
