 | 1845 - 412 pages
...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est... | |
 | Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - 774 pages
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que 1 e - x C r K ʥ0 8T ȈB \ X\ s @ prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...ohne Unterschied, zu den Civil- und Militärämtern gelangen. vant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...de la loi. ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. M. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilite publique, dans... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...2b septembre 1855, etc. VII. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motiver;... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
