...septembre 1899; qu'aux termes de l'art, ijgz du Code civil, si l'édifice construit à prix fait périt par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'entrepreneur en est responsable pendant 1o ans ; que, dans l'espèce, l'effondrement est dû à un...

...intéréts ne seront payés gué sur sa demande et à partir du jour de celle demande. 1 ART. 1792. — Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...construction, même par le vice du sol, les architecte at entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. ART. 2290. — Après dix ans, l'architecte et...

...des malfaçons ('). F. Durée de l'action en responsabilité. 2944. Aux termes de l'art. 1792 : « Si l'édifice construit à » prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la co/J5» traction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant...

...maçonnerie ou de gros ouvrages est réglée par les articles 1792 et 2270 du Code civil ci-après : « Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans » (art. 1792). « Après dix ans,...

...Le résultat ne 1. — Voir Revue des Eaux et Forets (1901 p. 65). 2. — Si 1'édilice construit a prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes nt entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. — Art. 1792 du Gode civil. 3....

...Responsabilité des architectes et des entrepreneurs. — Aux termes de l'article 1792 du Code civil, si l'édifice construit à prix fait périt, en tout...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et les entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Cette responsabilité pèse...

...fondée sur l'article 1792 du Code civil, aux termes duquel, si l'édiflce construit à prix faitpérit en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (Gand, 25 juill. 1901, Pas., 1902....

...L'article 1792 du Code civil est ainsi conçu : « Si l'édifice con struit à prix fait périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. » On ne sera pas étonné si, après...

...programme auquel est appelée à répondre la construction (1) Art. 1792. — Si l'édifice construit a prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même p;ir le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. --i~o....

...exécutent. Par exemple, si l'édifice construit ù prix fait ou débattu sur règlements de mémoires périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, l'architecte et l'entrepreneur en sont solidairement responsables pendant dix'ans. (C. du., art. 1792...