 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...péri par le vice de la matière. ART. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt, en tout 011 en partie, par le vice de la construction, même par le vice du sol, l«s architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. ART. 1793. Le contrat de louage... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...responsables, pendant dix ans, de l'édifice qu'ils ont construit à pria: fait, s'il vient à périr en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol (art. 1792 et 1799 CN). C'est à eux, à l'aide des connaissances que fait supposer l'exercice de leur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du procès-verbal. Si Tédificc construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...l'estimation en vaut vente, ne peut revenir sur cette vente par l'action en rescision pour lésion. VII. — Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout...de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs sont complètement déchargés au bout de dix ans. VIII. — Les sociétés... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...pour toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en pro portion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction néme parle vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...d'exception qu'à l'égard des architectes et entrepreneurs qui , pendant dix ans, restent responsables, sj l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de sa construction, même par le vice du sol. (C. N., art. 1792). — 107 — Responsabilité des maîtres.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...reçu, l'ouvrie aeut réclamer tout ou partie du salaiK ;i790, CN, di/T). 1059. Comme 1791, CN 1060. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie; les arcbitec ' « et entrepreneurs en seront respODS» 1061 à 1066. Comme 1793 i 1799,0.» CHAPITRE... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...parties payées, si le maître pave î'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. — C. 1350, (352. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout...entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. — C. 1790, 2103 4», 5<>, 21 10, 2257, 2262, 2270. 1795. Lorsqu'un architecte on un entrepreneur... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...l'ouvrage fait ; par conséquent là perte de ces parties reste à la charge du maître. 2° Lorsque l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction , par le vice du sol ou par le vice des matériaux, les architectes et entrepreneurs en... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...filature de Vandecasteele ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1792 C. Nap., si l'édifice construit a prix fait périt en tout ou en partie par le vice de construction , même par le vice du sol, l'entrepreneur est responsable ; Attendu qu'en vain Duyck... | |
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Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 
