...quarante mille francs. L'excédant de dépense, s'il y en a, sera supporté par les localités. » La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publief et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours...

...par aflectation aux chapitres spéciaux concernant les dépenses des exercices clos. i 1 . » * La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Court et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent...

...été commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...

...par les chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même...

...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...

...l'article 1 de la loi du 14 décembre 1830 est abrogé. La présente loi, disculée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, et tous...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. • Donnons...enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paiis , au...

...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fessent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...

...sous-préfecture elle tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par îa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux,' Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...