 | 1888 - 1172 pages
...pharmacie, etc. ou toute autre partie de l'art de guérir, sans titre légal, seront tenus de se présenter, dans le délai de trois mois à compter du jour de la publication de la présente loi, à l'une des trois écoles de médecine pour demander à y être examinés... | |
 | Georges Dethan - 1889 - 426 pages
...ordonnance; dans ce cas il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à compter du jour de la dissolution. La loi de 1833 constituait certainement un progrès considérable sur la législation... | |
 | Société archéologique de Touraine - Touraine (France) - 1894 - 476 pages
...des turcies et levées devaient étre détruits, et tous les débris enlevés par les propriétaires dans le délai de trois mois, à compter du jour de la signification de l'arrêt du Conseil. Les propriétaires, s'il y avait lieu, recevaient une indemnité.... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...ratifications du présent Traité de commerce et de navigation seront échangées à St-Pétersbourg dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature ou plus tôt, si faire se peut. Торговая конвенщя, заключенная... | |
 | Joseph-André Darut - Aliens - 1902 - 268 pages
...que la requête qui, aux termes de l'article onze du décret du 22 juillet 1806, doit être formée dans le délai de trois mois, à compter du jour de la notification de la décision, portait la date du 20 novembre 1883. L'arrêt du Conseil d'Etat, on le... | |
 | Jacques Tardieu - 1902 - 264 pages
...avait tiré celte conclusion que celle demande, devait, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de trois mois à compter du jour de la cession. — Cons. d'Et., 13 avr. 1853, Morin, (Leb. ehr., p. 446]; — 7 juin 1855, Brisset, [Leb.... | |
 | Archives départementales de l'Hérault - Hérault (France) - 1906 - 452 pages
...la ville de Narbonne, les propriétaires du Canal Royal et autres parties intéressées, remettront, dans le délai de trois mois à compter du jour de la publication du présent arrêt, par-devant M. de Bernage de Saint-Maurice, 'ntendant en Languedoc,... | |
 | Austria - Austria - 1860 - 606 pages
...ratifications du présent Traité de commerce et de navigation seront échangées à St. Pétersbourg dans le délai de trois mois , à compter du jour de la signature ou plus tôt, i faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé... | |
 | International law - 1861 - 976 pages
...cesseront d'être obligatoires pour les deux parties. vigation seront échangées à Saint-Pétersbourg dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé... | |
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L'offre se fera au domicile du créancier, lorsque la rente sera portable ; et lorsqu'elle sera quérable , au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret... 
